Le PEV demande une taxe de solidarité avec l'AVS sur les successions de plusieurs millions.

L'initiative parlementaire du Conseiller national PEV Marc Jost demande, pour financer l'AVS, l'introduction d'un impôt de solidarité sur les successions de plusieurs millions de francs des personnes physiques. Elle propose un taux d'imposition de 10 %, avec une franchise de 5 millions de francs qui ne serait pas imposée. Une imposition progressive des successions plus élevées serait envisageable. Le nouvel impôt de solidarité serait taxé et perçu par les Cantons. Elle ne concurrencerait pas les dispositions cantonales, mais les compléterait. L'autonomie fiscale des Cantons en matière d'impôts sur les successions et les donations ne serait pas affectée. La Constitution fédérale devrait être adaptée en conséquence (art. 112 et 129b).

« Ce serait une solution équitable et juste au niveau intergénérationnel pour financer durablement l'AVS : elle assure aux personnes âgées une retraite décente, sans imposer aux jeunes générations et aux employeurs des retenues salariales encore plus élevées. Et elle est plus solidaire qu'une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. Celle-ci toucherait aussi plus particulièrement les personnes économiquement faibles. »
Marc Jost, Conseiller national PEV (BE)

Compte tenu de l'évolution démographique, la part de la population active ne cesse de diminuer par rapport à la génération des retraités et des retraitées. Le financement de l'AVS est ainsi constamment mis sous pression, ce qui est encore aggravé par la 13^e rente AVS. Celle-ci entraînera probablement des dépenses supplémentaires d'environ 5 milliards à partir de 2032.
Une taxe de solidarité sur les successions de plus de 5 millions de francs serait un moyen de combler cette lacune croissante dans le financement des rentes de vieillesse.

La motion peut en outre être traitée comme un contre-projet à « l'initiative pour un avenir ». Celle-ci demande un impôt  de 50% sur les successions de plus de 50 millions de francs afin de financer la politique climatique. Si un impôt sur les successions est introduit, le financement de l'AVS devrait toutefois être prioritaire au vu des défis mentionnés.

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