Le financement des prestations dans l'assurance-maladie obligatoire est organisé de manière différente selon les domaines. Cela conduit à des incitations erronées et complique la collaboration au-delà des domaines de prestations. Il arrive régulièrement que des patients soient hospitalisés pour des raisons financières ou qu'ils doivent subir deux fois les mêmes examens, car la facturation au cabinet médical est différente de celle de l'hôpital.
Après de longues délibérations au Parlement, une réforme importante du financement du système de santé a enfin été adoptée en décembre 2023. Avec le financement uniforme des prestations de l'assurance-maladie obligatoire, la part des coûts des Cantons pour les prestations ambulatoires et stationnaires ainsi que pour les prestations de soins est fixée uniformément à 26.9 % au minimum. Les assureurs-maladie prennent en charge les 73.1 % restants au maximum.
Supprimer les incitations inutiles et améliorer la qualité des soins
Par 60 voix pour, 6 voix contre et 3 abstentions, les délégués du PEV Suisse ont décidé de dire OUI à ce projet de loi. Cette réforme est nécessaire pour éliminer les incitations financières pernicieuses, ce qui permettra d'améliorer la prise en charge des patients et de réaliser d'importantes économies pour les payeurs de primes et les Cantons. Le projet accélère un transfert judicieux des prestations vers le secteur ambulatoire et renforce la coordination des soins entre les différents acteurs. Les délégués du PEV ont soutenu l'amélioration de la qualité des soins ainsi que des horaires de travail réglementés et de meil-leures conditions de travail pour le personnel de santé grâce au renforcement du secteur ambulatoire.
Liberté de vote sur les dispositions de modification de la résiliation du contrat de location pour cause d'occupation propre
Avec les deux modifications du droit de bail, les électeurs se prononceront sur de possibles conflits d'intérêts entre les locataires, et leur droit à un bail garanti, et les bailleurs, qui souhaitent faire valoir des intérêts légitimes sur leur propriété.
Le PEV reconnaît l'intérêt des propriétaires à utiliser eux-mêmes un bien immobilier nouvellement acquis. En même temps, la réglementation proposée concernant la résiliation pour cause de besoin propre pourrait restreindre les droits des locataires et conduire à davantage de résiliations.
Une très faible majorité de délégués ont suivi l'opinion de leurs Conseillers nationaux et ont approuvé la proposition. Par la suite, la proposition de laisser la liberté de vote concernant la modification de la loi sur le bail au sujet de la résiliation pour usage propre a été très clairement acceptée.
Sous-location : NON à une forte atteinte aux droits des locataires
Cependant, c’est sans nécessité que le Parlement souhaite affaiblir les droits des locataires en matière de sous-location. Aujourd'hui déjà, la sous-location est clairement réglementée, de sorte que le bailleur doit donner son accord à une sous-location et peut refuser une sous-location abusive ou préjudiciable. Le PEV considère comme une attaque injustifiée contre les droits des locataires le fait de limiter la durée des sous-locations à deux ans au maximum et de menacer de résiliation en cas de non-respect des prescriptions formelles supplémentaires.
Pour ces motifs les délégués du PEV Suisse ont décidé par 10 voix pour, 55 voix contre et 4 abstentions de dire NON à la modification du droit de bail concernant la sous-location.