Dernière chance pour une fiscalité équitable pour les couples mariés

Initiative pour l’équité : maintenant, c’est le « comment » qui se décide

Le 8 mars 2026, les citoyennes et citoyens ont approuvé à 54 % l’imposition individuelle. Ce « oui » était avant tout une chose : un « oui » à la suppression de la pénalisation du mariage, qui désavantage les couples mariés depuis plus de 40 ans. La population n’a toutefois pas encore pu se prononcer sur le modèle concret. En effet, le Conseil fédéral et la majorité parlementaire ont tant retardé l’initiative pour l’équité, déposée il y a deux ans par le Centre et le PEV, que les deux projets n’ont pas pu être examinés simultanément. Cette décision sera rattrapée le 29 novembre. 

Les délégués du PEV recommandent clairement d’accepter l’initiative. L’initiative pour l’équité supprime la pénalisation du mariage sans introduire en contrepartie une pénalisation de la famille. Cela permet d’éviter une charge supplémentaire pour les couples mariés dont l’un des conjoints s’occupe des enfants, prend soin de proches ou, pour d’autres raisons, ne gagne que peu ou pas de revenus. Pour le PEV, il va de soi que les couples décident eux-mêmes de la manière dont ils se répartissent le travail rémunéré et les tâches familiales – le barème fiscal ne doit pas pénaliser ce choix.

« Le 8 mars, la population a décidé que la pénalisation du mariage devait être supprimée. Le 29 novembre, elle décidera comment. L’initiative pour l’équité est la dernière chance de trouver une solution qui ne pénalise aucun modèle familial. »
Lilian Studer, Présidente du PEV Suisse et membre du comité d’initiative

Non aux exportations d’armes vers les régimes autoritaires

Sous la pression du lobby de l’armement, la loi sur le matériel de guerre a été considérablement assouplie. Cela permet désormais à la Suisse de livrer des armes à des pays en proie à la guerre civile et à des régimes autoritaires. Les déclarations de non-réexportation devraient être presque entièrement supprimées, ce qui signifie que les armes suisses pourraient aboutir dans des zones de guerre via des pays tiers. Or, c’est justement l’Ukraine, dont le soutien était à l’origine de tout ce débat, qui ne tire aucun bénéfice de cette loi.

Le PEV a lancé le référendum en collaboration avec une large alliance d’organisation humanitaires, d’organisations pour la paix et de partis politiques. Les délégués ont confirmé cette position en se prononçant clairement en faveur du « non ».

« La Suisse est mondialement connue pour ses bons offices et sa tradition humanitaire. Il y a une contradiction fondamentale à attiser en même temps les conflits mondiaux par nos exportations d’armes. »
Marc Jost, Conseiller national PEV/BE

Oui à l’initiative sur les feux d’artifice

Les feux d’artifice sont une source de nuisances pour les personnes, les animaux et l’environnement, sous forme de bruit, de particules fines et de déchets. Les animaux domestiques, d’élevage et sauvages, ainsi que les personnes sensibles au bruit, sont particulièrement touchés. L’initiative sur les feux d’artifice vise à interdire la vente et l’utilisation de feux d’artifice bruyants par des particuliers ; les grands feux d’artifice professionnels resteront toutefois autorisés sur demande.

Au Parlement, le PEV s’est engagé en faveur d’une contre-proposition législative, qui a toutefois été rejetée par la majorité parlementaire. C’est pourquoi cette initiative est nécessaire pour répondre à cette préoccupation majeure de la population. Les délégués du PEV recommandent d’approuver l’initiative.

« Beaucoup de gens, et encore plus d’animaux, sont dérangés par les pétards inutiles. Grâce à cette initiative, nous pouvons laisser aux professionnels le soin de tirer les feux d’artifice. »
Nik Gugger, Conseiller national PEV/ZH

Financement de l’AVS : important financement partiel de l’AVS

La 13e rente AVS sera versée pour la première fois en décembre et coûtera entre quatre et cinq milliards de francs par an. L’augmentation proposée de la TVA de 0,4 point de pourcentage à partir de 2028 rapportera environ 1,5 milliard et couvrira ainsi environ la moitié des coûts. Au Parlement, le PEV s’est engagé en faveur d’un financement plus complet et plus solidaire, mais cette proposition a été rejetée. L’augmentation de la TVA reste toutefois nécessaire pour éviter de créer un déficit de financement que les générations futures devront combler. Les délégués recommandent donc à une large majorité d’adopter le projet.

« La 13e rente AVS a été adoptée, nous devons donc la financer. Agir autrement reviendrait à laisser la facture à nos enfants et petits-enfants. »
Marc Jost, Conseiller national PEV/BE